CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-COMMERCE

- ВТОВ ЕТ ВТОС -

V.1 en date du 20/08/2025

 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente du site, dont l'acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités qui vous sont proposées.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le site https://pastryandtravel.com est la propriété exclusive de la société A&J PROD, Société par actions simplifiée, au capital social de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Annecy, sous le numéro 922 192 380 et dont le siège social est au 346 RTE DES ECOMBETTES, 74210 FAVERGES-SEYTHENEX.

Dans le cadre de son activité, la société A&J PROD propose à la vente notamment des fonds photo, photographies, des accessoires, des box mystères, des cartes cadeaux, des e-books, et des packs de presets.

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ai-après « CGV») énoncent les règles applicables à l'utilisation du site que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant que client (ci-après « Client »).

En tant que consommateur, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la - liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sur le site https:// conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

1. OBJET

Tout d'abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l'article liminaire du Code de la consommation, on entend par :

• « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles;
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

S'agissant des non-professionnels et professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, selon l'article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société A&J PROD (ci-après «le Vendeur») fournit les produits et services aux consommateurs, clients professionnels et clients non-professionnels (Ci-après « le Client»).

Les caractéristiques principales des produits et services sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les éventuelles photographies et/ou graphismes utilisés pour présenter les produits et/ou services n'ont aucune valeur contractuelle et ont pour seule fonction de les illustrer et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit et/ou d'un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de produits et/ou de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2. ACCES AU SITE

Afin de pouvoir accéder au site, le Client doit disposer du matériel adéquat, à savoir :

• Un ordinateur ou, tablette, ou ;
• Un smartphone ;
• Une connexion à internet ;
• Et éventuellement les logiciels nécessaires.

L'accès au site est gratuit.

Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge du Client, selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès et son opérateur téléphonique.

3. COMMANDES DES PRODUITS ET/OU SERVICES

3.1. Passation de la commande

Le Client est invité à sélectionner les produits et/ou services qu'il souhaite acquérir.

Les produits et/ou services sélectionnés sont consultables par le Client directement dans le panier facilement identifiable.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur constatée.

L'enregistrement de la commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

La vente ne sera définitive qu'après l'envoi au Client d'un mail de confirmation de commande, intitulé « Confirmation de commande ». Le Client est invité à fournir une adresse mail valide.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client, conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil.

Une fois les informations vérifiées et avant le paiement de la commande, le Client peut, s'il le souhaite, créer un compte mais ce dernier n'est pas obligatoire pour passer la commande.

Pour créer son compte « Client », il est nécessaire de consulter le formulaire d'inscription et de renseigner les données personnelles ou professionnelles demandées comme notamment : adresse mail.

Les informations à compléter obligatoirement seront signalées par un astérisque *.

Les renseignements nécessaires concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Clients que le Vendeur assure, sont à retrouver dans le document « Politique de confidentialité des données » 

A cet égard, le Client s'engage à renseigner des informations à jour et exactes, lesquelles pourront être modifiées ultérieurement dans l'espace « Client ».

L'accès au compte « Client » sera donc possible par un identifiant qui est l'adresse mail. Ensuite, le Client reçoit un code de vérification unique à l'adresse mail renseignée, lui permettant de se connecter.

Le Client peut à tout moment décider de supprimer son compte « Client» en s'adressant au Vendeur par mail.

3.2. Modification de la commande 

Les éventuelles modifications des commandes pourront être prises en compte par le Vendeur uniquement en adressant un mail au Vendeur, dans un délai de 1 heure après avoir reçu le mail de confirmation de la commande. 

Le Client recevra une confirmation de la modification par mail.

A défaut de réception de ce mail, cela signifie que la modification de la commande n'aura pas été validée par le Vendeur. Il est inutile de recommencer la démarche.

Il convient de souligner que le Vendeur n'est pas tenu d'accepter une demande de modification de commande.

3.3. Annulation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.

Le Client pourra annuler sa commande dans les cas suivants :

Soit en cas de l'exercice de son droit de rétractation quand cela est possible ;

Soit en cas de force majeure définit dans les présentes CGV;

4. PRIX DES PRODUITS ET/OU SERVICES

Les produits et/ou services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la passation de commande.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (ou « HT»), et/ou toute taxe comprise (ou « TTC»).

Les prix des produits et/ou services ne tiennent pas compte des éventuelles remises ou promotion.

Les remises et/ou promotions apparaîtront sur le récapitulatif de commande avant la validation de la commande.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels apparaîtront également distinctement lors du récapitulatif de commande.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

• Les moyens de paiements

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express, ... ;

• Par Paypal ;
• Par Apple Pax, ShopPay,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte du Client. Dans ce cas, le Vendeur invite le Client à se reprocher de sa banque pour en demander l'annulation du paiement.

Le Vendeur utilise un prestataire de paiement et renvoie le Client vers ses propres Conditions générales d'utilisation.

6. LIVRAISONS DES PRODUITS 

Les produits, plus spécifiquement les accessoires et les fonds imprimés, et de manière générale les produits physiques commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants éventuellement : ...) dans un délai variable selon l'adresse de livraison, à compter de l'expédition de la commande.

Pour plus d'informations, le Client est invité à lire les conditions de livraison disponible à cette adresse : https://pastryandtravel.com/pages/informations

Les contenus numériques, notamment les photographies, les E-books, les presets, achetés en ligne, ne sont pas concernés par cet article, ceux-ci étant livrés par voie électronique.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, ces derniers seront livrés en une seule fois.

La livraison peut se faire :

A domicile : soit directement entre les mains du Client soit dans la boîte aux lettres du Client quand celle-ci a une taille suffisante.

En cas d'absence du Client à son domicile et en cas de taille insuffisante de la boîte aux lettres, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres lui permettant de retirer le produit dans un délai indiqué sur l'avis de passage.

En relais : les produits pourront être retirés dans le point relais choisi par le Client au moment de la passation de commande, dans le délai indiqué sur le site. Le Client devra tenir compte des horaires d'ouverture et de fermeture du relais.

Le Vendeur s'engage à effectuer les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client mais la livraison est effectuée par un client tiers, sur lequel le Vendeur n'a aucune influence.

Ainsi, les délais sont communiqués à titre indicatif et le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard de livraison.

Pour les Clients consommateurs, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué dans les présentes CGV.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client consommateur en cas de dommages causés pendant le transport.

Les éventuels de frais de livraison figureront sur le récapitulatif de la commande avant sa validation.

Lors de la réception de la livraison, le Client est invité à vérifier sa commande.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES POUR LES PRODUITS

Le transfert de propriété des produits physiques, au profit du Client, ne sera réalisé qu'à la livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Concernant les contenus numériques, tels que les photographies, e-books, préset lightroom livrés par voie électronique, la propriété est transférée au Client au moment de la mise à disposition effective du fichier, sous réserve du complet paiement du prix.

8. DÉLAI DE RETRACTATION

8.1. Rétractation applicable aux produits physiques

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit physique pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation dans ce délai par le biais d'un mail envoyé à l'adresse contact@pastryandtravel.com, motif RETOUR ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Vendeur adressera sans délai un accusé de réception sur un support durable.

Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision pour retourner les produits concernés, à ses frais, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat. Seuls les produits retournés en parfait état de revente seront acceptés. Les produits endommagés, incomplets ou salis ne seront ni repris ni remboursés.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions précitées, le Vendeur remboursera au Client l'intégralité des sommes versées au titre des produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais de retour), dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation. Ce remboursement pourra être différé jusqu'à récupération effective des produits ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de leur réexpédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.2. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (fonds personnalisés, box mystère).

8.3. Cas spécifique des contenus numériques

Sont notamment concernés par cette exclusion : les photographies numériques, les box mystères dématérialisées, cartes cadeaux électroniques, e-books, packs de presets, ou tout autre contenu numérique fourni sans support matériel.

Ainsi, lors de la commande de tels produits numériques, le Client est expressément informé qu'en cochant la case prévue à cet effet, il accepte l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.

9. GARANTIES LÉGALES 

Les produits physiques vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits physiques fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

10. RÉSILIATION

Les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit par l'une ou l'autre des Parties en cas d'inexécution par l'autre Partie d'une ou plusieurs de ses obligations.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l'une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l'autre Partie son intention de résilier le contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu'elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu'au terme d'un délai de trente (30) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n'ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu'elles étaient prévues dans les termes et conditions des CGV.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter les CGV de remplir les obligations contractées jusqu'à la date d'effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait avoir à verser à l'autre Partie, supportant l'inexécution de l'obligation contractuelle.

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu'une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

Le Vendeur peut résilier à tout moment en cas de non-paiement par le Client.

11. ASSURANCE

Le Vendeur est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires du fait de sa responsabilité civile et délictueuse.

12. RESPONSABILITE

Il convient de rappeler que le Vendeur est soumis à une obligation de moyen.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

En tout état de cause, le montant du préjudice ne pourra pas excéder le prix du produit et/ou du service.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Le Site :

Tous les éléments qui composent le site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du site, sont et restent la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit.

La reproduction de tout ou partie de ce site ou les éléments qui le composent sur un support, quel qu'il soit est, formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part du Vendeur. La reproduction n'est autorisée uniquement à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.

L'ensemble des contenus du site (images, textes, base de données...) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).

Si le Client constate que des éléments publiés sur le site portent atteinte à des droits d'auteur ou autres droits protégés, merci de contacter le Vendeur à l'adresse mail contact@pastryandtravel.com ou par courrier à : 346 RTE DES ECOMBETTES, 74210 FAVERGES-SEYTHENEX.

Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdit le téléchargement de la totalité ou d'une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d'extraction automatique.

• Les Contenus immatériels :

Les contenus immatériels proposés sur le Site, tels que les photographies, e-books, cartes cadeaux, box numériques, packs de presets, ainsi que tout autre fichier numérique (ci-après les "Contenus"), sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, au titre du droit d'auteur, et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses éventuels auteurs ou ayants droit.

Aucune cession de droits patrimoniaux n'est consentie au Client. Toutefois, l'acquisition de certains Contenus entraîne la concession d'un droit d'usage sous la forme d'une licence, dont les conditions varient selon la qualité du Client.

• Licence d'usage personnel (clients consommateur) :

Lorsque le Client agit à titre de consommateur, la licence concédée est non exclusive, non transférable, strictement limitée à un usage personnel et privé y compris la publication sur leurs réseaux sociaux, interdite à toute finalité commerciale, professionnelle.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation des Contenus en dehors de ce cadre est interdite sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

• Licence commerciale (clients professionnels, non professionnels) :

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel ou non-professionnel, une licence d'exploitation commerciale limitée est concédée, dans les conditions suivantes :

• Finalité autorisée : la licence permet l'utilisation des Contenus dans le cadre de la communication externe ou interne du Client (site internet, réseaux sociaux, brochures commerciales, présentations professionnelles).
• Supports autorisés: site web du Client, réseaux sociaux du Client, supports imprimés liés à son activité professionnelle.
• Territoire : licence valable pour une exploitation dans le monde entier.
• Durée : licence concédée pour une durée de 3 ans OU pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de la date d'achat, sauf mention contraire.
• Interdictions :

• • revente ou sous-licence des Contenus ;
  • usage dans le cadre d'un produit dérivé destiné à la vente (ex. tirages, posters,produits personnalisés) sauf accord écrit spécifique ;
  • modification substantielle du Contenu sans autorisation ;
  • reproduction;
  • utilisation portant atteinte à l'image du Vendeur ou de l'auteur.

Le Client professionnel et non-professionnel s'engage à créditer l'auteur de manière claire et lisible sur chaque support de diffusion, sauf mention contraire expressément convenue.

Toute extension du périmètre de la licence devra faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable du Vendeur, et pourra être soumise à une facturation complémentaire.

• Respect du droit moral dans tous les cas :

Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que le droit moral de l'auteur demeure perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le Client s'interdit notamment :

• de supprimer le nom de l'auteur ou toute mention d'attribution ; de porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre par des modifications non autorisées ;
• d'utiliser les Contenus dans un contexte dénigrant, trompeur ou contraire à l'ordre public.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), le Vendeur est amené à collecter des données personnelles du Client nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, sous-traitants du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Pour connaître le détail des droits du Client, des motifs des traitements et des mesures prises pour en assurer la sécurité, le Vendeur invite le Client à se rendre sur la page « Politique de confidentialité des données », et à la lire attentivement.

15. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, «Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devia immédiatement prévenir l'autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L'exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l'évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l'autre et devra reprendre immédiatement l'exécution des prestations.

Au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l'autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.

16. INCESSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

17. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

Le fait que l'un ou l'autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des présentes conditions.

18. NULLITÉ

La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l'intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGV.

Les mêmes principes s'appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

19. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

La validité, l'exécution ou l'inexécution et l'interprétation des CGV sont régis par le droit français.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable toute contestation qui pourrait s'élever entre elles en relation avec les présentes CGV.

• Médiation - Clients consommateurs uniquement :

Pour les Clients consommateurs, le Vendeur invite le Client à lui écrire par mail pour lui faire part de sa difficulté afin de trouver une solution amiable.

En cas d'échec de sa réclamation auprès du Vendeur, le Client consommateur a la faculté de saisir le médiateur de la consommation, auquel adhère le Vendeur, et dont les coordonnées sont disponibles ci dessous :

Nom du médiateur : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Par courrier :  14 rue saint Jean – 75017 Paris
Lien site internet :  https://www.cm2c.net/ 

Le processus de médiation est gratuit pour les Clients consommateurs.

A défaut d'accord amiable, selon les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile et R631-3 du Code de la consommation, le Client pourra saisir, à son choix, le Tribunal compétent du lieu de :

• Son domicile ou ;
• L'exécution de la prestation de service ou ;
• La survenance du fait dommageable.

Le Client pourrait saisir de son choix le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire.

• Clients professionnels et non-professionnels :

En cas de vente à un Client professionnel et non-professionnel, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV, et plus généralement de la relation commerciale entre les Parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

ANNEXE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente des qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou pas son représentant, notamment publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article I.217-12 du Code de la consommation :

«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

«Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

«L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformités apparents.»